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Gouvernance forestière: La taxe d’abattage divise les forêts communautaires

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Par la loi de finances 2017, le gouvernement a introduit un mécanisme d’élargissement de l’assiette fiscale dans le secteur forestier, notamment dans l’exploitation du couvert forestier appartenant aux communautés villageoises. Une situation inédite depuis l’adoption de la loi forestière de 1994, qui est aujourd’hui à l’origine de plusieurs désagréments dans le milieu de l’exploitation forestière. Alors que des actions pacifiques de revendication de l’exonération de cette taxe se préparent, Le Quotidien de l’économie porte un regard sur les principaux griefs des représentants des forêts communautaires au Cameroun. 

Par Pierre Nka

 

Est Cameroun : les représentants de 130 forêts communautaires en colère

Neuf mois déjà que ça se susurre au cœur des forêts communautaires. Les bénéficiaires le font désormais entendre par la voix d’Alphonse Cyriaque Moungoh Metoul, le représentant des forêts communautaires au sein du comité national de suivi de l’accord de partenariat volontaire dans le domaine forestier (APV-Flegt) entre le Cameroun et l’Union européenne depuis bientôt sept ans. Sortis de leur réserve du département du Haut-Nyong, région de l’Est, l’une des plus riches en essence forestière au Cameroun, Alphonse Cyriaque et les représentants de l’ensemble des forêts communautaires du Cameroun dénoncent la taxe d’abattage en vigueur dans l’exploitation de la forêt mis à leur disposition par l’Etat. Les représentants des forêts communautaires sont d’autant remontés que depuis l’adoption de la loi forestière en 1994, les forêts communautaires échappent à l’application de toute redevance quelle qu’elle soit.

Mais depuis janvier 2017, la situation a changé. Pour l’exploitation des forêts communautaires, il faut désormais se soumettre à l’obligation de payer une taxe d’abattage. Suivant les pratiques, il s’agit d’une quote-part de 2,5% prélevée au prix du mètre cube de bois sorti de la forêt communautaire, explique Alphonse Cyriaque Moungoh Metoul, résident dans la commune de Ngoyla et fin connaisseur des réalités de l’exploitation forestière dans la région de l’Est. Pour lui, l’application de cette taxe depuis janvier 2017 est venue perturber l’environnement de travail dans les forêts communautaires. Déjà que les prix pratiqués ne sont pas aussi alléchants, explique le porte-voix des forêts communautaires. « Le mètre cube est vendu à des prix dérisoires oscillant entre 15 000 et 25 000 FCFA » explique Alphonse Cyriaque. Et de préciser qu’avec un tel montant, il devient difficile pour une communauté de disposer d’une somme de deux millions FCFA au cours d’une année. Car, l’exploitation dans une forêt communautaire est différente de ce qui a cours dans les concessions forestières, seules assujetties au paiement de la taxe d’abattage jusqu’en janvier 2017.

En effet, dans une forêt communautaire, l’abattage du bois n’est pas systématique. Tout est fonction de la demande du client. Et c’est à partir de ses besoins qu’il est procédé à l’abattage d’un arbre. Sans équipement industriel, le transport du bois débité se fait sur la tête. Les chargements du bois peut prendre trois jours, informe le représentant des forêts communautaires au sein du comité national de suivi de l’APV-FLEGT. Passée l’étape du transport, « il faut se soumettre aux pratiques de corruption qui jalonnent le trajet. Parapher une lettre de voiture à la délégation départementale du ministère des Forêts et de la faune revient à 100 000 FCFA. Le poste de gendarmerie exigera 50 000 FCFA », affirme mordicus Alphonse Cyriaque Moungoh.

Cette situation est aussi décriée par le représentant des 18 forêts communautaires de la localité de Ngambé-Tikar. Là, l’on évoque les conséquences de l’application de la taxe d’abattage et des pratiques de corruption sur les conditions de vie. Car, le couvert forestier compris entre 1000 et 5000 hectares que l’Etat a placé sous la gestion directe des communautés villageoises sert en priorité au développement local. « Aujourd’hui, nous avons toutes les difficultés en cette rentrée scolaire. Nous ne disposons pas d’argent pour assurer les salaires des maîtres des parents dans les écoles du village » explique Alphonse Cyriaque Moungoh Metoul, qui appelle à l’urgence d’une concertation entre le ministère des Finances et le ministère des Forêts et de la faune au moment où se prépare la loi de finances 2018.

Pierre Nka

 

Les dérives dans les forêts communautaires menacent l’APV-FLEGT

Depuis l’adoption de la loi de finances 2017, les représentants des forêts communautaires veulent faire entendre leur voix. Ils ont tenu des réunions avec les chefs traditionnels des régions du Sud, du Centre, du Littoral et de l’Est dans le but de s’accorder et décrier les menaces qui pèsent sur l’APV-Flegt au Cameroun. Les représentants des forêts communautaires notent « la perpétuation de l’exploitation illégale dans les forêts en dépit des efforts déployés dans le processus de mise en œuvre de l’APV-Flegt ». Selon les représentants des forêts communautaires, même si les efforts sont pris pour garantir une meilleure participation des communautés au processus de gestion des forêts et des réformes en cours, plusieurs dérives subsistent.

Entre autres, les représentants des forêts communautaires déplorent « la complicité de certains agents locaux du ministère des Forêts et de la faune dans l’exploitation forestière illégale ». La perpétuation de ces pratiques de corruption est la conséquence « du manque d’information des communautés notamment sur les nouveaux textes règlementaires comme la notice d’impact environnemental ». Pour ce nouveau document, l’on apprend dans les milieux de l’exploitation forestière que la notice d’impact environnemental au sein des forêts communautaires est venue remplacer l’étude d’impact environnemental nécessaire dans les concessions forestières où de pratique l’exploitation forestière industrielle.

Lorsque les représentants des forêts communautaires étaient réunis dans le cadre de la préparation de leur participation à la 9ème session du Comité national de suivi de la mise en œuvre de l’APV-Flegt, ils demandaient au ministère de la Justice de s’impliquer dans les constats des infractions forestières. Alors que du ministère des Forêts et de la faune (Minfof), il était attendu la mise en place d’une campagne de sensibilisation et de formation dans les différentes localités abritant les forêts communautaires. Au travers de cette campagne, les représentants des forêts communautaires espéraient bénéficier d’un renforcement des capacités via un appui technique gratuit de l’administration forestière. « Il s’agit d’une prescription de la règlementation forestière », explique les représentants des forêts communautaires. En l’absence d’un tel appui technique, les populations des forêts communautaires demandent aux Minfof de définir clairement le contenu des obligations sociales externes des entreprises ainsi que les modalités de réalisation, et accorder une attention particulière au suivi et au contrôle de ces obligations. Autant de critères majeurs pour la délivrance des certificats de légalité selon l’APV-Flegt.

PN  

 

Une pétition pour l’exonération de la taxe d’abattage

Le message de plaidoyer des représentants des forêts communautaires du Cameroun tient sur 38 lignes reparties en huit paragraphes. Outre le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, la pétition est adressée au ministre des Finances, acteur majeur de la préparation de la loi de finances 2018.Exploitation du bois Le texte revient sur quelques traits de la loi de finances 2017. Notamment l’article 242 qui dispose que « la taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB (Free On Board) des grumes provenant des titres d’exploitation de toute nature, y compris les forêts communales et communautaires… » Après ce rappel, le commentaire des représentants des forêts communautaires rappelle qu’assujettissant ainsi les forêts communautaires au paiement de la taxe d’abattage, cela est fait « de manière inédite depuis l’entrée en vigueur de la loi de janvier 1994 portant régime des forêts ».

Suivant les représentants des forêts communautaires, cette action de l’Etat est contraire au manuel de procédure d’attribution des forêts communautaires. Se fondant sur l’article 37 alinéa 3 et les articles 66 à 70, les représentants des forêts communautaires soulignent que « la communauté qui choisit d’exploiter elle-même les ressources de la forêt communautaire n’a rien à payer comme taxe pour avoir le droit de procéder à cette exploitation ». Ces revendications d’un retour à la situation d’avant 2017 est portée par les réseaux et unions des forêts communautaires tels que l’association des forêts communautaires de la Mvila, l’association des forêts communautaires de Ngambe-Tikar. Figurent aussi dans la liste des pétitionnaires la fédération départementale des forêts communautaires du Haut-Nyong, le réseau des gestionnaires des forêts communautaires de la Boumba et Ngoko ou encore l’union des forêts communautaires de Djoum.

Pour ces représentants des forêts communautaires, il est question d’aboutir à une exonération des forêts communautaires de la taxe d’abattage dans la loi de finances de l’exercice 2018 en préparation. Selon les motivations, les auteurs de la pétition rappellent au gouvernement que « l’exploitation des forêts communautaires fait déjà face à plusieurs pesanteurs qui sont un obstacle à leur rentabilité du fait des coûts élevés pour accéder au matériel de production, y compris des différents documents d’exploitation ». De plus, simulation faite, les représentants des forêts communautaires affirment que l’imposition d’une taxe de 2,5% sur le prix du mètre cube de bois exploité de manière artisanale est « un véritable goulot d’étranglement pour le développement de la foresterie communautaire et par conséquent conduirait à l’exclusion des communautés de la gestion des forêts au Cameroun ». Surtout que, le bois issu des forêts communautaires approvisionne en grande partie le marché intérieur et qu’à la différence des autres formes d’exploitation dans le cadre des forêts communales ou des concessions forestières, les revenus issus des forêts communautaires sont destinés à 100% au développement et à l’amélioration des conditions de vie des communautés.

Pierre Nka

L’exemple qui vient du Liberia

C’est avec optimisme que l’ONG Fern aborde l’évaluation de la mise en œuvre de l’APV au Liberia. « Le processus d’APV du Liberia a été le plus inclusif à ce jour » écrit Fern dans une note d’analyse datée de juin 2017. Au Liberia, les organisations de la société civile et les communautés locales occupent une large place autour de la table des discussions de l’APV. L’on apprend que la coalition d’organisations non gouvernementales formées en 2016 est financée en partie par l’exploitation des forêts. Les organisations de la société civile ont ainsi réussi à s’assurer que les ressources du Liberia soient utilisées au profit des habitants du pays, à obtenir les bénéfices auxquels les communautés ont légalement droit et à faire en sorte que les structures communautaires existantes et nouvelles fonctionnent et soient redevables envers les membres des communautés.

Le Liberia est cité en exemple dans la distribution équitable et transparente des droits de locations des terres communautaires, impayés depuis dix ans. Exemple à l’appui, Fern informe que les communautés locales reçoivent et dépensent leur part des droits. C’est ainsi que 735 430 dollars ont été déboursés ces deux dernières années, permettant aux communautés concernées d’entreprendre 22 projets. Pour garantir la bonne utilisation des fonds, les organisations de la société civile ont formé les communautés et les ont aidées à mettre en place des structures redevables et à négocier de meilleures transactions avec les entreprises forestières, par le biais des accords dits « accords sociaux ».

A juin 2017, l’ONG Fern souligne que 16 des 22 comités communautaires de développement forestier ont reçu un modèle d’accord social révisé et renégocieront cet accord avec les entreprises forestières. Les communautés locales reçoivent aussi des formations sur la gestion financière. Avec une telle stratégie, Fern prend le risque d’affirmer que « si le processus d’APV continue sur sa lancée et si les financements de l’UE et du Royaume-Uni ne sont pas interrompus, des licences Flegt pourraient être délivrées à partir de 2020 » au Liberia.

PN